Agence d'architecte à Nantes.

Philippe Saillé & Stéven Aoustin.

architecture contemporaine privée et publique, en neuf et réhabilitation,
5 rue de la Verrerie, Nantes
Réhabilitation, taux de TVA réduit et attestation

Vous vous apprétez à transformer un bâtiment que vous possédez ou que vous louez. Vous avez entendu parler d'une certaine réduction de la TVA sur les travaux de réhabilitation d'une construction existante au taux de 5.5% au lieu de 19.6% . Vous savez même que cette "dérogation" fiscale appliquée par certains pays de la CEE a été recemment prolongée jusqu'en 2010.

Bref, vous aimeriez en profiter, ça compte dans un budget.


Dans les grandes lignes , ce taux est applicable
  • pour tout propriétaire ou locataire (et oui !!) voulant faire
  • des travaux "d'amélioration" (dans un sens plutôt large).
  • dans un bâtiment uniquement  à usage d'habitation (qu'il soit déjà à usage d'habitation ou qu'il le devienne après vos travaux)  *
  • qui a plus de 2 ans 
  • dont la surface de plancher n'a pas été augmentée de plus de 10% au cours des 2 années précedente
  • dont la surface de plancher ne sera pas augmentée de plus de 10 % au cours des 2 années suivantes (a fortiori au moment même de vos travaux) **
  • à certaines conditions de conservation de l'existant
    • fondations, éléments porteurs et de rigidité, façade conservés à plus de 50%
    • au minimum 33.33% d'un lot de "second oeuvre" conservés    ***
  • les travaux doivent être réalisés par des entrepreneurs (inscrits à la chambre du commerce, assurés, ... en règle quoi !)





attention : l'extension d'un bâtiment est une construction neuve. Le taux de TVA applicable est de 19.6%. Si votre projet consiste en une réhabilitation d'une maison ou d'un logement existant et une extension, vous ne bénéficierez du taux réduit à 5.5% que pour les travaux concernant la réhabilitation de l'existant. Ce qui est un fameux casse-tête, nous vous le concédons, pour le maître d'ouvrage, l'architecte ou le maître d'oeuvre et l'entrepreneur.


L'attestation pour l'anecdote, un entrepreneur que nous informions de l'arrivée sous peu de l'attestation remplie, signée par le maître d'ouvrage certifiant que les travaux qu'il voulait faire réaliser, entraient dans le cadre de la réduction du taux de TVA, s'écria "mais c'est la première fois qu'on me fait parvenir cette attestation !"
Et oui, c'est d'abord l'initiative (légalement obligatoire) du maître d'ouvrage que d'attester cette possibilité du taux réduit. En effet, comment un entrepreneur pourrait savoir que votre logement et projet répondent aux critères d'attribution de ce taux réduit ?

Donc, le maître d'ouvrage doit remplir et signer une attestation en 2 exemplaires. L'un est  pour l'entrepreneur (chaque entrepreneur), l'autre est "pour sa pomme".

Elle doit être jalousement conservée avec les factures des entrepreneurs pendant 5 ans.

Il en existe aujourd'hui 2 formes
  • la normale
  • la simplifiée

Une super-simplifiée a été éliminée et la normale simplifiée ... Maintenant vous êtes prévenus, Que ce petit laïus ne vous empèche pas d'étudier, de bien lire les notices et les formulaires officiels dont nous vous proposons ici un chemin à travars le site des impôts pour les débusquer.

Téléchargement par Internet des formulaires et notices d'explication du taux de TVA réduit 5,5% .
diriger  vous vers
http://www.impots.gouv.fr

1-faîtes une recherche: TVA construction

    dans la fenêtre résultat de votre recherche
        au chapitre documents relatifs aux particuliers


2-cliquez sur voir la liste des documents

                2 titres de documents (identiques) s'affichent pour
taux de TVA réduit pour les travaux réalisés
dans les logements, 1 décembre 2006


3-cliquez sur lire le document

attention c'est actuellement une fenêtre pop-up qui s'ouvre, votre configuration de sécurité internet les bloquent peut-être. Faîtes une exception pour les impôts !, autoriser leur passage pour ce site. .


4-en savoir plus cliquez sur attestation normale
le document PDF se télécharge


Cette démarche est valable en ce moment (printemps 2006), peut-être sera-t-elle obsolète dans 6 mois, le site des impôts étant mis à jour fréquement. La recherche TVA construction au portail d'entrée est une clef d'entrée valable à long terme ainsi que documents relatifs aux particuliers , taux de TVA réduit ....

 Et/Ou prenez un architecte ....

 









sommaire
Dans les grandes lignes
L'attestation
Téléchargement










* vous ne rénoverez pas vos bureaux à ce taux, mais vous pourrez transformer des bureaux, ateliers en logements. Les professions libérales exerçant "chez eux" sont un cas particulier expliqué dans les notices des documents administratifs à télécharger depuis le site officiel des impôts français (voir plus bas).

** l'avantage du taux réduit pour des travaux à un instant T vous sera retiré après coup si vous augmentez de 10% la surface de plancher dans les 2 ans. Vous devrez remboursez la différence de TVA pour les travaux que vous aviez fait réalisés.

***  la notion de lot du second oeuvre est explicite dans la notice et les formulaires d'attestation. C'est généralement en conservant plus du 1/3 des planchers existants (considérés étrangement comme "second oeuvre) que vous pourrez refaire à neuf l'électricité, le cloisonnnement, la plomberie sanitaire au taux de 5.5%. Attention aux installations de chauffage, suivant leur importance, elles bénéficient ou non du taux réduit. Renseignez-vous sur ce point.  Vous pourrez sinon peut-être bénéficier d'un crédit d'impôts.
Il faut aussi comprendre que si chaque lot est changé ou augmenté de plus des 2/3 par rapport à l'existant, les travaux sont considéré comme  concourant à la réalisation d'un immeuble neuf donc taxés à 19.6%..